Délai de conservation des documents
Publié le 2 avril |
Combien de temps doit-on conserver les différents documents de son entreprise ?
Découvrez ce régime particulier
Le Travailleur Non Salarié (TNS) est un régime particulier dédié au chef d’entreprise.
Consultez notre article pour tout savoir sur ce statut, ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce que le statut TNS ?
Le Travailleur Non Salarié est un régime social spécifique aux chefs d’entreprises, distinct de celui des salariés affiliés au régime général.
Dans le cas des TNS, les dirigeants sont affiliés à l’URSSAF/Sécurité Sociale des Indépendants, ce qui entraine le versement des cotisations aux organismes suivants :
▪️ Caisse de retraite (CNAV)
▪️ Caisse d’assurance maladie (CPAM)
▪️ Caisse d’allocations familiales (CAF)
Pour les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée, l’affiliation pour l’assurance retraite se fait toutefois auprès d’une des sections professionnelles de la CNAVPL (CAVP, CARMF, CARPIMKO …).
Ce statut propose des modalités de calcul des cotisations autre que celles du régime général des salariés. En conséquence, le Travailleur Non Salarié bénéficie d’une couverture sociale différente du régime général.
Côté administratif, un Travailleur Non Salarié n’a pas de bulletin de paie mais un bordereau de cotisation annuel récapitulant le calcul des cotisations dues sur ses prélèvements.
Qui est concerné par le statut TNS ?
Le statut TNS n’est pas compatible avec toutes les formes juridiques. Tous les chefs d’entreprise ne sont donc pas des Travailleurs Non Salariés.
Les chefs d’entreprise concernés sont :
▪️ Les gérants majoritaires de SARL,
▪️ Les associés d’une SNC
▪️ Les gérants associés d’une EURL
▪️ Les entrepreneurs individuels
Avantages & inconvénients
✔️ Avec des taux de cotisations inférieurs au régime général, le statut TNS permet au dirigeant de percevoir une rémunération nette plus élevée.
✔️ Les cotisations versées dans le cadre du statut TNS offrent une couverture de base pouvant être adaptée à votre situation personnelle avec des contrats complémentaires (prévoyance, retraite ou encore maladie), pour plus de souplesse.
❌ Ce statut ne peut bénéficier de l’assurance chômage dans des conditions similaires au régime des salariés, ce point pouvant être compensé par la mise en place d’une assurance chômage spécifique. Il est donc important d’anticiper et de prévoir une couverture spécifique.
❌ À noter que, même dans une situation où le gérant ne prélève pas de rémunération, des cotisations minimales seront dues (1 093 € pour 2024).
Notre accompagnement
Le statut TNS est un régime spécifique qui s’applique à certains dirigeants d’entreprise, selon la forme juridique de leur entreprise.
La mise en place de ce statut nécessite une analyse regroupant votre projet professionnel et votre situation personnelle.
À ce titre, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique.
