Principes de base, calendrier et conseils pour anticiper sa mise en place
Une facture électronique est une facture créée, émise et reçue sous forme électronique normée et structurée.
Elle garantit l’authenticité des données contenues dans la facture via le scellement et l’horodatage et répond aux obligations d’archivage.
⚠️ À retenir :
Le format papier ou numérique non structuré (Word, Excel, PDF, facture scannée ...) n’est pas conforme.
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.
L'obligation pour les entreprises établies en France se fera de manière progressive :
📅 1er septembre 2026
> Obligation de réception pour toutes les entreprises
> Obligation d’émission pour toutes les grandes entreprises et les ETI
📅 1er septembre 2027
> Obligation d’émission pour les PME et les TPE
Avec la dématérialisation des factures, toutes les entreprises devront utiliser une plateforme pour l’envoi et la réception de leurs factures.
Vous aurez le choix entre différentes Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), prestataires immatriculés offrant des services de dématérialisation de factures et pouvant transmettre les factures et les données. Les PDP proposeront également une palette de services complémentaires, tels que le paiement des factures, l’archivage, des solutions d’automatisations et même l’intégration avec les processus comptables existants.
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